Conditions générales de vente (CGV)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Maëlle Guilhermet, nutritionniste certifiée, exerçant en entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, ci-après dénommée "la Prestataire", et toute personne physique, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des prestations proposées via le site internet maelle-guilhermet.fr.
La Prestataire propose des prestations de services en nutrition, en présentiel et à distance, comprenant notamment :
des consultations individuelles,
des bilans nutritionnels,
des suivis personnalisés,
des conseils nutritionnels,
l’élaboration de plans alimentaires à but non thérapeutique.
Les prestations ont pour objectif l’amélioration du bien-être à travers l’alimentation, sans se substituer à un suivi médical.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services en nutrition proposées par la Prestataire à des particuliers.
Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter, et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation.
Article 2 : Réservation et Commande
Les prestations sont réservables en ligne via le site maelle-guilhermet.fr à l’aide du système de réservation Odoo ou par téléphone.
La réservation devient ferme et définitive :
après validation du créneau choisi,
et après paiement intégral de la prestation, via Stripe (paiement en ligne sécurisé) si le paiement s'effectue en ligne.
Le paiement peut également être réalisé en présentiel lors de la consultation au cabinet via un terminal de paiement SumUp.
Toute réservation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, des tarifs en vigueur et de la description des prestations.
La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation en cas de problème de paiement ou de comportement inapproprié du Client.
Article 3 : Prix et Modalités de Paiement
Les prix sont indiqués en euros (€). La Prestataire bénéficie du régime de la micro-entreprise : TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts.
Les prestations proposées sont :
Bilan nutritionnel (présentiel ou à distance via Google Meet) : 1h30 – 75 € TTC
Consultation de suivi (présentiel ou à distance via Google Meet) : 1h – 50 € TTC
Accompagnement de 6 séances (2 bilans de 1h30 + 4 suivis de 1h, en présentiel ou à distance via Google Meet) : 300 € TTC
Le paiement est exigible au moment de la réservation.
Article 4 : Annulation et Report des Rendez-vous
Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 24 heures avant l’heure du rendez-vous, par email ou téléphone.
En cas d’annulation dans ce délai, la séance pourra être reportée sans frais.
En cas d’annulation tardive (moins de 24h avant) ou de non-présentation au rendez-vous, la séance sera considérée comme due et ne donnera lieu à aucun remboursement.
La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance en cas de force majeure ou d’empêchement exceptionnel. Dans ce cas, un report sera proposé au Client.
Article 5 : Droit de Rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées ou ayant commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client.
En réservant une prestation à une date proche et en demandant l’exécution du service avant l’expiration du délai légal, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 6 : Responsabilité et Limites
Les prestations proposées ne constituent ni un diagnostic médical, ni un traitement médical, et ne se substituent en aucun cas à une consultation médicale.
Le Client reste seul responsable de l’application des conseils nutritionnels fournis.
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats dépendent notamment de l’implication personnelle du Client.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable de l’absence de résultats ou des conséquences liées à une mauvaise application des recommandations.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
Tous les supports, documents, plans alimentaires, contenus écrits ou oraux fournis dans le cadre des prestations sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou partagés sans l’autorisation écrite préalable de la Prestataire.
Article 8 : Force Majeure
En cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (ex : incendie, grève, panne informatique, etc.), l'exécution des obligations de la Prestataire sera suspendue sans que cela ne puisse entraîner des pénalités ou des demandes de remboursement.
Article 9 : Données Personnelles
La Prestataire respecte la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD).
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des rendez-vous, du suivi via la plateforme Nutrium (sécurisée et conforme RGPD), et à la gestion de la relation client.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant la Prestataire à l’adresse suivante : contact@maelle-guilhermet.fr.
Le Client peut s’inscrire à la newsletter en échange de la réception d’un guide offert. Il peut se désinscrire à tout moment. L’adresse email collectée dans le cadre de l’inscription à la newsletter est conservée dans une base de données sécurisée et utilisée uniquement pour l’envoi des communications liées à la newsletter.
Article 10 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s'engage à contacter la Prestataire afin de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
La liste des médiateurs compétents est disponible sur le site officiel : https://www.mediation-conso.fr
Le médiateur choisi par la Prestataire est :
Article 11 : Mentions Légales
Nom et prénom du professionnel : Maëlle Guilhermet
Statut juridique : Micro-entreprise (Entreprise individuelle)
Adresse professionnelle (domiciliation du cabinet) : 245 rue du Marais, 73190 Challes-les-Eaux
Numéro SIREN : 992268003
Code APE : 8690F
Adresse e-mail : contact@maelle-guilhermet.fr
Certification professionnelle : Nutritionniste certifiée (formation délivrée par YouSchool)
Directrice de la publication : Maëlle Guilhermet
Hébergeur du site : OVH
Article 12 : Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute réservation.
Version en vigueur au 01/01/2026